L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé www.ticket-concert.com, sur lequel elle propose des billets de concerts sans l'autorisation des producteurs. Le tribunal de commerce de Nanterre, le 13 mars 2013, a rendu une ordonnance de référé qui impose à la cette société de retirer les billets de concert litigieux, et d'afficher sur son site le dispositif de l'ordonnance rendue. Les juges ont estimé que le site (...)
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