Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter leurs observations.
Après avoir saisi la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une débitrice a formé une demande de vérification de ses créances auprès de la Banque de (...)Cet article est réservé aux adhérents