Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le Sénat le 14 avril 2022. Ce texte s’inscrit dans une tendance de renforcement des droits des consommateurs, illustrée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet (...)Cet article est réservé aux adhérents