Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Le projet de loi (n° 474) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022. Cette (...)Cet article est réservé aux adhérents