La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
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A PROPOS
Crédit renouvelable : point de départ du délai biennal de forclusion
Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Crédit à la consommation : délai de forclusion
La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.
...Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation
Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.
...Protection des consommateurs : un amendement en faveur de l’action de groupe
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
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