Le 12 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation.
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A PROPOS
CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale
Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
...Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation
La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
...Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
...Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance
Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée aux acquéreurs.
...Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz
L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
...Crédit à la consommation affecté à une prestation de services
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
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