La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et ...
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Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules ...
Le forfait Free 5G n'est pas trompeur
Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, ...
Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel ...
Dette locative et cautionnement solidaire
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
Modification du code de la consommation
Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, ...
Protection des consommateurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre ...
Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...