Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
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A PROPOS
CJUE : validation de la coopération renforcée en matière de brevet unitaire
La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
...Système de Madrid : revendication relative à des caractères standard
L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
...Non cumul d'activité de CPI et d'activité commerciale
L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.
...L'OEB publie ses recommandations sur l'amélioration du système des brevets
Le comité consultatif de l'Office européen des brevets a publié, le 13 mars 2013, des recommandations pour améliorer les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance des brevets.
...Pas d'artiste-interprète dans L'Ile de la Tentation
Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur.
...Conflit de lois : protection du titulaire d'un droit d'auteur
La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
...Protection du nom patronymique
La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
...CJUE : conflit de marques communautaires
Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.
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