Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.
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Contrefaçon : preuve de l'originalité de l'œuvre
Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.
...Un plan de lutte contre la contrefaçon
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
...UE : vers une révision du système des marques
La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
...CJUE : usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire
Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.
...Appréciation de la contrefaçon des marques de La Poste
La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
...CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet
La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
...Appréciation des droits tirés d'un CCP
Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
...L'annulation d'une décision du directeur de l'INPI peut n'être que partielle
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.
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