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Cession de parts sociales : preuve de la réticence dolosive invoquée

Cession de parts sociales : preuve de la réticence dolosive invoquée

Dès lors qu'en dépit des pertes d'exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l'actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d'un attrait suffisant, la preuve du caractère déterminant de la réticence dolosive invoquée dans une action en nullité de cession de parts sociales n'est pas rapportée.

Rachid X., Mohamed X. et M. Y. étaient associés dans une société. Rachid X., ayant quitté ses fonctions de gérant de la société, a par actes du 4 janvier 2007 cédé à ses deux associés les parts qu'il détenait.Les chèques qui lui avaient été remis s'étant révélé sans provision, Rachid X. a assigné Mohamed X. et M. Y. en paiement de la valeur des parts cédées. Ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la cession des parts (...)
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