hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Société en formation : nullité de la convention conclue pour absence d'immatriculation au RCS

Société en formation : nullité de la convention conclue pour absence d'immatriculation au RCS

L'absence d'immatriculation au RCS d'une société en formation entraîne la nullité de l'acte conclu par cette dernière, celle-ci ne disposant pas de la capacité juridique.

Par acte notarié du 31 mars 2004, Mme X., propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a consenti à la société A., en cours de constitution, représentée par les consorts Z., la location-gérance de ce fonds de commerce. L'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties d'options d'achat expirant le 31 mars 2009. La société A. a été immatriculée le 19 avril (...)
Cet article est réservé aux adhérents