La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
L'un des trois associés d'une SARL a cédé ses parts sociales à un autre. Faisant valoir que cet acte était intervenu en violation de la clause des statuts prévoyant qu'en cas de cession, les parts devront être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation, le troisième associé en a demandé l'annulation.Les premiers juges ont accueilli cette demande par une décision assortie de l'exécution provisoire. La cour d'appel (...)
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