Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société.
Une société locataire d'un local à usage commercial et bénéficiaire d'un pacte de préférence sur les biens loués a assigné M. X. et Mme Y. en nullité de l'apport de ces biens à une SCI et en condamnation à signer l'acte de vente en application du pacte. La cour d'appel de Metz a accueilli la demande de la société locataire en retenant que les termes du pacte étaient clairs et ne visaient pas uniquement la vente du bien immobilier, mais le fait d'en (...)
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