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Formalités de communication en matière de droit des sociétés

Formalités de communication en matière de droit des sociétés

Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.

Un décret du 9 novembre 2011, destiné aux actionnaires et aux dirigeants de sociétés anonymes, relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.Ce décret a un objet double.D'une part, il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement (...)
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