En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 2002. Le liquidateur a assigné le gérant afin que soit prononcée la liquidation judiciaire personnelle de ce dernier et, à titre subsidiaire, qu'il soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la cour d'appel de Nouméa a condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif.Les juges du fond ont retenu que les documents comptables versés aux débats (...)
Cet article est réservé aux adhérents