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Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion

Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion

Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.

La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la société C. un immeuble à usage d'hôtel-restaurant. Représentée par son gérant, elle a engagé une action devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail commercial la liant à la société C.Reprochant aux gérants successifs d'avoir ainsi introduit et maintenu une action contraire aux intérêts de la SCI, les consorts Z.- B., associés minoritaires, ont (...)
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