Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
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A PROPOS
Cession de parts d'une SCP notariale
Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Représentation d'une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
...Absence de rapport d'expertise sur une décision d'augmentation de capital
Une augmentation de capital social est une décision relevant de l'attribution d'une assemblée extraordinaire des associés. Elle ne constitue donc pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'un rapport d'expert.
...Fixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux
La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
...Révocation d'un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.
...La fixation de la rémunération du gérant de SARL
Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.
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