Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, ...
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Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir ...
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel ...
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...