Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
La société R., établie en France, a conclu un contrat de fourniture de matières premières avec la société O. et un contrat de sous-traitance avec la société G., toutes deux établies en Italie.La société R., invoquant diverses malfaçons, a assigné la société G. devant le tribunal de commerce d'Auxerre en résiliation du contrat, en paiement d'indemnités et en garantie des demandes qui pourraient être formées par la société O., qu'elle a également (...)
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