Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
La société S. et la société A. ont conclu deux contrats de crédit-bail, dont M. X. s'est porté caution solidaire. Le 21 décembre 2001, la société A., crédit-preneur, a été mise en liquidation judiciaire. Ayant déclaré sa créance, la société S. a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2002, revendiqué ces biens, lesquels avaient déjà été vendus. La société S. a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a (...)
Cet article est réservé aux adhérents