A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
La société T. a consenti à la société S. un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005. Alors que par acte du 27 mai 2005, la bailleresse a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail, la locataire est demeurée dans les lieux. Après échec des négociations en vue de la conclusion d'un bail commercial de droit commun, la société S. a assigné la société T. en reconnaissance du bénéfice d'un bail (...)
Cet article est réservé aux adhérents