Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci, dans un délai de deux mois, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 euros, au taux variable de 3,6 % et d'une durée de six ans, destiné au financement de travaux qu'elle devait réaliser.Estimant que la société L. avait manqué à ses obligations contractuelles, la société G. l'a assignée en (...)
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