La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié un marché public de travaux à un groupement d'entreprises. Par courrier, le maire a informé la société mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. La société a demandé au juge administratif de condamner la (...)Cet article est réservé aux adhérents