Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d’expiration du bail dont le bailleur avait d’abord accepté le principe du renouvellement.
Dans un arrêt du 27 février 2025 (pourvoi n° 23-18.219), la Cour de cassation précise que le droit d’option du bailleur transforme le loyer de (...)Cet article est réservé aux adhérents