La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.
Une société civile immobilière (SCi) a donné en location à un local commercial à usage de restaurant. Le bail stipule que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés.Après avoir fait constater la fermeture du (...)Cet article est réservé aux adhérents