Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie doit être transmise au maître-d'œuvre dans le même délai. A défaut, le décompte devient définitif.
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a confié à une société un lot de marché public de travaux. La société a demandé au juge administratif de fixer le montant total des sommes qui lui sont dues à (...)Cet article est réservé aux adhérents