L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat.
Une commune a conclu avec une société trois contrats portant sur la location et la maintenance de photocopieurs et de matériels informatiques. En l'absence de paiement de loyers échus, la société a mis en demeure la commune de payer ses arriérés de loyers. Faute de réponse, elle a saisi le juge (...)Cet article est réservé aux adhérents