La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à la date du paiement.
Une banque a consenti à deux époux un prêt garanti par le cautionnement solidaire d'une autre société (la caution). L'époux ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, prononcé la déchéance du terme et assigné son épouse en paiement du (...)Cet article est réservé aux adhérents