Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Article mis à jour le 31 mars 2023. Une proposition de loi (n° 575) visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été déposée le 29 novembre 2022 à l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de (...)Cet article est réservé aux adhérents