Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché public.
Un syndicat mixte a lancé, le 7 décembre 2021, une procédure de passation d'une concession des services de production et de distribution d'eau potable. Par un courrier du 21 janvier 2022, le syndicat mixte a rejeté la candidature d'une société comme tardive. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, dans une (...)Cet article est réservé aux adhérents