Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.
Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Le décret n° 2021-1887 concerne les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation (...)Cet article est réservé aux adhérents