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Le CNOEC organise un webinaire sur la loi API

Le CNOEC organise un webinaire sur la loi API

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire sur la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API).

Le CNOEC rappelle que, depuis le 15 mai 2022, la situation des entrepreneurs individuels a changé : la loi API protège désormais leur patrimoine personnel, faisant, en principe, de leur patrimoine professionnel le seul gage des créanciers. Le CNOEC organise un webinaire pour mettre au clair ce que (...)
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