Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2014. Ce texte concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Il précise la notion de cession mentionnée par la loi. Il complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d'information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son (...)
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