La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Soutenant que des fraudes dont elles avaient été victimes n'avaient pu être commises qu'en raison de manquements de leurs commissaires aux comptes respectifs dans l'exercice de leur mission, deux sociétés les ont assignés aux fins de voir prononcer leur (...)Cet article est réservé aux adhérents