Le fait pour l’employeur de ne pas avoir saisi la commission paritaire nationale de l’emploi n'a pas caractérisé un manquement à son obligation de reclassement préalable au licenciement.
Un salarié a été licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la Direccte.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses (...)Cet article est réservé aux adhérents