Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir effectuer une comparaison utile.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 22-13.238 et suivants), la Cour de cassation précise ce que peut faire le juge saisi d'une demande de communication de pièces contenant les données personnelles de tiers (tels que (...)Cet article est réservé aux adhérents