Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...
Actualisation du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable ...
Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession ...
Les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier des avantages fiscaux issus du dispositif "Scellier" ...
