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QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines ...

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et ...

Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...

Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe ...

L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la ...

L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie ...

L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ...

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