La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
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A PROPOS
Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements
Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
...Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation
Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
...Terrains à bâtir des particuliers : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées
Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
...Assujettissement des associations à la taxe d'habitation
Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
...Crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
...Revenus fonciers : réduction des intérêts d'un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif forestier
Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.
...Pas d'exonération de taxe de publicité foncière pour un remembrement urbain
Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.
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