L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux d’agrandissement : les sommes versées par le contribuable doivent être regardées comme des charges déductibles des revenus fonciers.

Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.

Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.

Pour l'application de l'exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un PLU, dans une zone NA, ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.

Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.