Le décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, est paru au Journal officiel du 21 novembre 2009. Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'alors ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Il excluait donc les partenaires survivants liés à un (...)
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