Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
Le 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a notamment jugé :- qu'un contribuable qui exerce en France la gérance de quatre sociétés civiles et de trois sociétés à responsabilité limitée et qui est également président du conseil d'administration de nombreuses sociétés commerciales ayant leur siège en France doit être regardé (...)
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