Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Belize et les Iles Turques-et-Caïques sont retirés de cette liste en application du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Les (...)Cet article est réservé aux adhérents