Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que son frère ou sa soeur décédé.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa soeur. Soutenant que cette dernière ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts (CGI), faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt (...)Cet article est réservé aux adhérents