Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations télétransmises.
Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)Cet article est réservé aux adhérents