L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles.
Une actualité du 11 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de (...)Cet article est réservé aux adhérents