L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client.
Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-694/20), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle tout d’abord que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la (...)Cet article est réservé aux adhérents