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Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
Déclaration des revenus de 2024
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...