L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
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OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
...Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives
Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.
...Collectivités d’Outre-mer : IR à Mayotte, prime pour l’emploi, taux de réfaction…
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte.
...Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit
Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci et un abus de droit.
...OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
...Accord France / USA pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) : projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”).
...France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale
La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.
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