L’administration fiscale revalorise le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
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Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis
L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.
...Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
...CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
...La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote
Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.
...Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
...Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
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